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Décret n°2024-324 du 8 avril 2024

relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les missions de la gendarmerie prévôtale

Résumé. Ce décret organise la gendarmerie prévôtale pour enquêter sur les crimes impliquant des militaires français, partout dans le monde.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 (Organisation des unités de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1 (Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Compétence nationale de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale

Résumé. La section de recherches de la gendarmerie prévôtale travaille partout en France et est dirigée par son commandement.

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Compétence de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale pour les infractions commises hors du territoire

Résumé. Cette unité traite des crimes commis à l'étranger par ou contre des militaires français.

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Missions de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale

Résumé. La section de recherches de la gendarmerie prévôtale aide les brigades à l'étranger, coordonne les enquêtes, travaille avec d'autres pays et aide la police en cas d'infractions militaires, en partageant les informations.

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches spécialisées et des offices centraux, elle est chargée :
1° De renforcer les brigades prévôtales sur les théâtres d'opérations extérieures ou positionnées auprès des forces militaires de présence, en particulier lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité ou leur sérialité ;
2° De poursuivre et de coordonner sur le territoire national, les investigations initiées par les prévôts hors des frontières du territoire national ;
3° De mener des actes techniques dans un cadre international d'entraide judiciaire ;
4° D'assister les services de la police nationale, ainsi que tous les autres services ministériels, en cas d'infractions entrant dans son domaine de compétence.
Pour accomplir ses missions, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale centralise, analyse, exploite et transmet aux unités prévôtales déployées toute documentation relative aux infractions relevant de la police judiciaire militaire.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Intervention de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale

Résumé. La gendarmerie prévôtale peut enquêter sur demande ou de sa propre initiative, même à l'étranger.

Dans le respect des engagements internationaux, des attributions des autres sections de recherches spécialisées, des offices centraux et des organes de coopération policière internationale, la section de recherches de la gendarmerie prévôtale intervient :
1° Sur saisine des autorités judiciaires ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;
4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des investigations, dans le respect des procédures s'appliquant aux organismes internationaux compétents.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout, y compris dans les bases militaires à l'étranger.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliqueront ce décret et le publieront au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Décret n°2024-324 du 8 avril 2024
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