Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 (Organisation des unités de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-9Organisation des unités de la gendarmerie nationaleL'article explique comment les différentes unités de la gendarmerie nationale sont organisées et dirigées selon leur type et leur lieu d'implantation. ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1 (Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaire)Art. R.15-1Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaireLe procureur général décide d'accorder ou de refuser l'habilitation aux militaires de la gendarmerie pour exercer les fonctions d'officier de police judiciaire, en informant l'intéressé en cas de refus., R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires.,
Décrète :