Décret n°2024-324 du 8 avril 2024

Article 2

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Article 2

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Compétence de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale pour les infractions commises hors du territoire

Résumé. Cette unité traite des crimes commis à l'étranger par ou contre des militaires français.

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale a pour domaine de compétence le traitement des infractions de toute nature commises en tout ou partie hors du territoire de la République française par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

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Source : Légifrance