Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 février 2024 au 26 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D425-1-A > >
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville