Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-320 du 8 avril 2024

fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de nourrissage des animaux dans les enclos fermés

Résumé. Ce décret précise les règles pour nourrir les animaux dans des enclos fermés, uniquement pour des raisons agricoles ou scientifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 février 2024 au 26 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le nourrissage des animaux en enclos

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour nourrir les animaux dans des enclos fermés, uniquement pour des raisons agricoles ou scientifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Décret n°2024-320 du 8 avril 2024
Article 1
Article 2