Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au Premier ministre et aux ministres mentionnés à l'article 3 (Collaboration interministérielle pour la gestion écologique des forêts).

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En vigueur depuis le 7 avril 2024 · Dernière version le 15 mai 2026

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Rapport régulier du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel doit régulièrement informer le Premier ministre et les ministres concernés de ses actions.

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au Premier ministre et aux ministres mentionnés à l'article 3 (Collaboration interministérielle pour la gestion écologique des forêts).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 5 : Simplification des destinataires des rapports du délégué interministériel

En résumé. La nouvelle version simplifie les destinataires des rapports du délégué interministériel en se référant à l'article 3, sans plus les énumérer explicitement.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance