Décret n°2026-367 du 13 mai 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Art. 5

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Simplification des destinataires des rapports du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel n'a plus à énumérer explicitement les destinataires de ses rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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