Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de la transition écologique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le 7 avril 2024 · Dernière version le 15 mai 2026

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Collaboration interministérielle pour la gestion écologique des forêts

Résumé. Le délégué interministériel pour la forêt et le bois travaille avec plusieurs ministères et services pour mettre en œuvre des politiques écologiques, comme adapter les forêts au changement climatique et promouvoir l'utilisation du bois.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de la transition écologique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 3 : Modification du rattachement du délégué interministériel pour la forêt

En résumé. La nouvelle version précise les ministères concernés et supprime la mention des personnels mis à disposition, tout en changeant le rattachement administratif et budgétaire.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance