Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Article 3

Créé le 7 avril 2024 · En vigueur depuis le 15 mai 2026

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de la transition écologique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de la transition écologique, du ministre de l'intérieur , du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargéde l'outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargéde la forêt.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.