Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du délégué interministériel
Résumé Un décret nomme le délégué interministériel sur proposition de plusieurs ministres.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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