Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'article 3 (Collaboration interministérielle pour la gestion écologique des forêts).

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En vigueur depuis le 7 avril 2024 · Dernière version le 15 mai 2026

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Nomination du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition des ministres concernés.

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'article 3 (Collaboration interministérielle pour la gestion écologique des forêts).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 4 : Modification des modalités de nomination du délégué interministériel

En résumé. La nomination du délégué interministériel est désormais soumise à la proposition de ministres mentionnés dans un article spécifique plutôt que d'une liste détaillée.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance