Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

Article 4

Créé le 7 avril 2024 · En vigueur depuis le 15 mai 2026

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-367 du 13 mai 2026art. 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés àl'article 3.

En vigueur du dimanche 7 avril 2024 au jeudi 14 mai 2026

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.