Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret et de l'ordonnance
Résumé Les nouvelles règles sur la formation en sécurité privée et d'autres changements commenceront à s'appliquer à partir du 1er mars 2025.
Sous réserve des articles 9 à 11 :
-l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;
-l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;
-à l'article 4 du décret du 22 décembre 2023 susvisé, les mots : « entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée et au plus tard le 1er septembre 2025 » sont remplacés par les mots : « entrent en vigueur le 1er mars 2025 ».
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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