Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées., L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage)Art. L.234-1Obligation de tenue d'un registre d'élevageLes éleveurs doivent tenir un registre d'élevage avec les données sanitaires et médicales de leurs animaux, qui doit être mis à jour régulièrement et peut être contrôlé par des agents habilités., R. 214-7, R. 215-4 (Interdiction de maltraitance envers les animaux)Art. R.215-4Interdiction de maltraitance envers les animauxIl est interdit de maltraiter les animaux en les privant de nourriture, de soins ou en les gardant dans des conditions inappropriées. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 (Règles de protection des poulets de chair (2010))Règles de protection des poulets de chair (2010)Un arrêté de 2010 établit des règles pour protéger les poulets de chair, en limitant leur densité dans les poulaillers et en exigeant une formation pour les éleveurs. modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, notamment son article 4,
Arrête :