Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 et L. 228-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-5-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-6 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-22 > >
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1 abrogé
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-23 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-23-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-24 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. D531-36-1 > >
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2 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-37 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-41 > >
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes, à l'exception de son article 8 qui est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale de collège et qui ont consenti à l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice déposent, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une nouvelle demande de bourse de collège, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse de collège au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.
Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée déposent une nouvelle demande de bourse de lycée au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau