Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-306 du 3 avril 2024

relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les bourses de collège et de lycée

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des bourses de collège et de lycée, en supprimant certaines obligations et en précisant les démarches à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?) et L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 et suivants (Bourses nationales pour les collégiens) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des bourses de collège

Résumé. Les bourses de collège sont désormais attribuées pour une année scolaire et n'exigent plus le consentement pour l'actualisation des données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle règle pour les demandes de bourse de collège

Résumé. Pour demander une bourse de collège, il faut remplir un formulaire avant le troisième jeudi d'octobre et autoriser l'administration fiscale à vérifier tes revenus.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une option pour les demandes de bourse sans examen automatique des ressources

Résumé. Les parents peuvent demander une bourse de collège même s'ils n'ont pas accepté l'examen automatique de leurs ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée des bourses de lycée

Résumé. La bourse nationale de lycée ne dure plus qu'une année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une bourse de lycée

Résumé. Pour demander une bourse de lycée, il faut remplir un formulaire avant le troisième jeudi d'octobre et autoriser l'accès à ses données fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une option pour les demandes de bourse de lycée

Résumé. Les élèves ou leurs responsables peuvent demander une bourse de lycée même s'ils ne sont pas d'accord avec l'examen automatique d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide financière pour les élèves de terminale pris en charge par l'aide sociale

Résumé. Les élèves de terminale pris en charge par l'aide sociale à l'enfance peuvent maintenant obtenir une bourse nationale d'études même sans argent.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfanceCode de l'éducationArt. D531-36-1 : Bourses pour élèves de terminale sous protection
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. D531-36-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'engagement dans un cycle d'enseignement pour les boursiers

Résumé. Les élèves boursiers avec une bonne mention au brevet n'ont plus besoin de s'engager dans un cycle d'enseignement après la troisième.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la conservation de la bourse au mérite

Résumé. La bourse au mérite est désormais conservée uniquement en cas de changement d'établissement scolaire pendant la même année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret 2024-306 pour les demandes de bourses scolaires

Résumé. Les étudiants qui ont eu une bourse en 2023-2024 doivent refaire une demande pour 2024-2025, soit automatiquement, soit via un formulaire ou un site web.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes, à l'exception de son article 8 (Création d'une aide financière pour les élèves de terminale pris en charge par l'aide sociale) qui est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale de collège et qui ont consenti à l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice déposent, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une nouvelle demande de bourse de collège, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse de collège au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.
Les personnes bénéficiaires, au cours de l'année scolaire 2023-2024, d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée déposent une nouvelle demande de bourse de lycée au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit dans le cadre de l'examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d'une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée au moyen d'un formulaire papier ou du téléservice, conformément aux dispositions modifiées par le présent décret.

En vigueur depuis le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en place ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Décret n°2024-306 du 3 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12