Décret n°2024-306 du 3 avril 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D531-41

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Limitation de la conservation de la bourse au mérite

Résumé. La bourse au mérite est désormais conservée uniquement en cas de changement d'établissement scolaire pendant la même année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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