Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les élèves de terminale pris en charge par l'aide sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. D531-36-1