Décret n°2024-306 du 3 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D531-4

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Modification des conditions d'attribution des bourses de collège

Résumé. Les bourses de collège sont désormais attribuées pour une année scolaire et n'exigent plus le consentement pour l'actualisation des données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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