Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des bourses de collège
Résumé. Les bourses de collège sont désormais attribuées pour une année scolaire et n'exigent plus le consentement pour l'actualisation des données fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :