Décret n°2024-306 du 3 avril 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D531-5-1

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Création d'une nouvelle règle pour les demandes de bourse de collège

Résumé. Pour demander une bourse de collège, il faut remplir un formulaire avant le troisième jeudi d'octobre et autoriser l'administration fiscale à vérifier tes revenus.

A créé les dispositions suivantes :

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