Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de modification des statuts
Article 86
La modification des statuts
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
Elle est adoptée à la majorité́ absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis des établissements-composantes doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Article 87
Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est soumis à l'avis conforme des instituts pour les parties qui les concernent.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UCA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
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