Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'animer le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024 · Dernière version le 23 février 2024

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Rôle du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la décentralisation et le développement des métropoles

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer aide à renforcer les responsabilités locales et dialogue avec les collectivités territoriales.

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'animer le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Modifié parDécret n°2024-131 du 21 février 2024art. 5 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. La nouvelle version précise le rôle du ministre de l'intérieur dans la définition des orientations concernant la fonction publique territoriale, en le liant explicitement au ministre de la transformation et de la fonction publiques, alors que la version précédente mentionnait une participation plus générale à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance