Décret n°2024-277 du 28 mars 2024

Article 3

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Article 3

L'aide « Pass'colo » peut être mobilisée par les représentants légaux des personnes mineures mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide « Pass'colo » pour les mineurs) pour tout accueil collectif de mineurs relevant des catégories suivantes :
1° Le séjour de vacances mentionné au 1° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;
2° Le séjour spécifique mentionné au 3° du I de ce même article ;
3° L'activité mentionnée au dernier alinéa du II de ce même article ;
4° L'accueil de scoutisme avec hébergement mentionné au III de ce même article.

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En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Mobilisation de l'aide « Pass'colo » pour les accueils collectifs de mineurs

Résumé. Les parents peuvent utiliser l'aide « Pass'colo » pour payer les séjours et activités collectives de leurs enfants mineurs.

L'aide « Pass'colo » peut être mobilisée par les représentants légaux des personnes mineures mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide « Pass'colo » pour les mineurs) pour tout accueil collectif de mineurs relevant des catégories suivantes :
1° Le séjour de vacances mentionné au 1° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;
2° Le séjour spécifique mentionné au 3° du I de ce même article ;
3° L'activité mentionnée au dernier alinéa du II de ce même article ;
4° L'accueil de scoutisme avec hébergement mentionné au III de ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance