Créé le 30 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre la CNAF et l'organisateur des accueils
Résumé. La CNAF et un organisateur d'accueil signent un accord pour vérifier l'utilisation de l'aide.
Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.