Décret n°2024-277 du 28 mars 2024

Article 8

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Article 8

Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs), qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.

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En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Convention entre la CNAF et l'organisateur des accueils

Résumé. La CNAF et un organisateur d'accueil signent un accord pour vérifier l'utilisation de l'aide.

Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs), qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance