Décret n°2024-277 du 28 mars 2024

Article 7

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Article 7

La Caisse nationale des allocations familiales assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de ce dispositif pour le remboursement aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs).
Une convention de gestion, portant notamment sur le contrôle et le suivi de l'aide, lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Gestion administrative, comptable et financière par la CNAF

Résumé. La CNAF gère les finances des remboursements pour les colonies de vacances sous le contrôle de l'État.

La Caisse nationale des allocations familiales assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de ce dispositif pour le remboursement aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs).
Une convention de gestion, portant notamment sur le contrôle et le suivi de l'aide, lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance