Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de remboursement de l'aide Pass'colo
Résumé Après le séjour, demandez le remboursement de l'aide Pass'colo avant le 31 janvier.
Les organisateurs des accueils avec hébergement mentionnés à l'article 3 demandent le remboursement du montant de l'aide « Pass'colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l'enfant et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
1 version