Décret n°2024-277 du 28 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les organisateurs des accueils avec hébergement mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs) demandent le remboursement du montant de l'aide « Pass'colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l'enfant et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Demande de remboursement de l'aide Pass'colo

Résumé. Après un séjour avec hébergement, les organisateurs doivent demander le remboursement de l'aide Pass'colo avant le 31 janvier.

Les organisateurs des accueils avec hébergement mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs) demandent le remboursement du montant de l'aide « Pass'colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l'enfant et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance