En vigueur depuis le 30 mars 2024
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Demande de remboursement de l'aide Pass'colo
Les organisateurs des accueils avec hébergement mentionnés à l'article 3 (Mobilisation de l'aide Pass'colo pour les accueils collectifs de mineurs) demandent le remboursement du montant de l'aide « Pass'colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l'enfant et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.