Décret n°2024-276 du 27 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 9-0 A

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Critères de distinction entre achat personnel et achat en vue de revente

Résumé. Un décret précise les critères pour déterminer si un particulier achète des produits pour son usage personnel ou pour les revendre.

A créé les dispositions suivantes :

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