Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouveau décret ajoute une règle supplémentaire à un décret précédent.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A