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Critères de distinction entre achat personnel et achat en vue de revente
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A
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Décret n°2024-276 du 27 mars 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 9-0 A
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A
cite
Source : Légifrance
Critères pour distinguer achats personnels et commerciaux dans l'UE
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · art. 9-0 A (V)
Définition des opérations payantes et des activités économiques
Code des impositions sur les biens et services · art. L111-1
Critères de transport de produits entre pays de l'UE
Code des impositions sur les biens et services · art. L311-19
Transport et documentation des produits soumis à accise
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021