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Sous-section 2

Déplacement à des fins commerciales

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Article L311-20

Exonération des produits non disponibles à la vente sur les trajets entre Etats membres

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-19

Article L311-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour la détermination des produits acquis pour des besoins propres

Résumé Un décret dit comment savoir si des produits achetés dans un autre pays de l'UE sont pour usage personnel.

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction orthographique du nom "Union européenne"

Résumé des changements Le texte n’a subi aucune modification substantielle ; seule la forme orthographique du nom « Union européenne » a été ajustée (de majuscule à minuscule).

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du texte prohibant la détention commerciale

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la clause interdisant la détention commerciale des marchandises acquises par un particulier dans un État membre et simplifie la description du lieu d’acquisition ainsi que du moyen de transport, ce qui élargit ou clarifie les conditions sous lesquelles ces biens peuvent être considérés comme destinés aux besoins personnels.

En vigueur à partir du lundi 13 février 2023

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Ne sont pas détenus à des fins commerciales les produits acquis par un particulier sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour ses besoins propres et qu'il transporte, par ses propres moyens, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits sont acquis pour les besoins propres de l'acquéreur. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.