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Modification des règles de consultation pour les biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Cité par
Source : Légifrance
Autorisations d'exportation vers des pays sous sanctions
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · art. 2
Modification d'un article dans un décret de 1997
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · art. 6
Dispositions modifiables par décret
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · art. 7
Rôle de la commission interministérielle des biens à double usage
Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 · art. 2 (V)
Règles d'exportation vers des pays sous sanctions
Décret n°2017-860 du 9 mai 2017