Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Art. 2

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Modification des règles de consultation pour les biens à double usage

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage doit désormais recueillir l'avis de plusieurs ministres avant d'émettre un avis défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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