Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des règles de consultation pour les biens à double usage) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Modifications des dispositions modifiées par l'article 5

Résumé. Les changements de l'article 5 peuvent être changés encore.

Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des règles de consultation pour les biens à double usage) peuvent être modifiées par décret.

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