Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions modifiables par décret
Résumé Des changements peuvent être modifiés.
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
1 version