Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

Art. 1

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Autorisations d'exportation vers des pays sous sanctions

Résumé. Le ministre de l'industrie peut autoriser l'exportation de biens et technologies vers certains pays sous sanctions, comme la Biélorussie, la Syrie, l'Iran, la Russie et la Libye.

A modifié les dispositions suivantes :

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