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Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats

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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Le décret modifie les règles pour contrôler l'exportation de biens à double usage (civil et militaire) vers certains pays sous sanctions, comme la Russie ou l'Iran.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine ;

Vu le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran ;

Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 ;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n° 194/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;

Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions) relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Un décret modifie les règles pour contrôler l'exportation de biens à double usage, en lien avec des sanctions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
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Autorisations d'exportation vers des pays sous sanctions

Résumé. Le ministre de l'industrie peut autoriser l'exportation de biens et technologies vers certains pays sous sanctions, comme la Biélorussie, la Syrie, l'Iran, la Russie et la Libye.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la certification des équipements et services soumis à des mesures restrictives

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie peut désormais certifier que des équipements ou services sont soumis à plusieurs règlements européens concernant des mesures restrictives contre certains pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des notifications pour les transactions avec l'Iran

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit désormais informer les autres pays et la Commission européenne de ses décisions concernant les autorisations de transactions avec l'Iran.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation pour les biens à double usage

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage doit désormais recueillir l'avis de plusieurs ministres avant d'émettre un avis défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article dans un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, en particulier l'article 12 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 12 bis → Version 3
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 12 bis

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Modifications des dispositions modifiées par l'article 5

Résumé. Les changements de l'article 5 peuvent être changés encore.

Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des règles de consultation pour les biens à double usage) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Décret n°2024-269 du 26 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8