Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

Art. 3

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Modification des notifications pour les transactions avec l'Iran

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit désormais informer les autres pays et la Commission européenne de ses décisions concernant les autorisations de transactions avec l'Iran.

A modifié les dispositions suivantes :

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