Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 12 bis

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Modification d'un article dans un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, en particulier l'article 12 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 12 bis → Version 3
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 12 bis

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