Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

Art. 2

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Extension de la certification des équipements et services soumis à des mesures restrictives

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie peut désormais certifier que des équipements ou services sont soumis à plusieurs règlements européens concernant des mesures restrictives contre certains pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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