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Modification du contrôle des exportations de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
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Décret n°2024-269 du 26 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
Source : Légifrance
Extension de la certification des équipements et services soumis à des mesures restrictives
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · art. 3
Modification des notifications pour les transactions avec l'Iran
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · art. 4
Règles d'exportation vers des pays sous sanctions
Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 (V)