Décret n°2024-269 du 26 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

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Modification du contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Un décret modifie les règles pour contrôler l'exportation de biens à double usage, en lien avec des sanctions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017

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