JORF n°0073 du 27 mars 2024

Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change des règles de taxes, mais on ne sait pas exactement lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-1299

Résumé Cet article change un ancien règlement pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application rétroactive des dispositions fiscales

Résumé Les nouvelles règles fiscales concernent aussi les demandes en attente avant le 27 mars 2024.

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire