Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises)Art. 26Obligation de facturation électronique pour les entreprisesLa loi prévoit l'obligation de transmission électronique des factures pour les entreprises à partir de septembre 2026, avec un délai supplémentaire jusqu'en 2027 pour les microentreprises et PME. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Nouvelles règles pour les factures électroniques)Nouvelles règles pour les factures électroniquesCe décret impose de nouvelles règles pour les factures électroniques, notamment dans les marchés publics, et donne plus de temps aux petites entreprises pour s'adapter. relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :