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Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour la facturation électronique et la sécurité des identités

Résumé. Le décret accorde un délai supplémentaire de deux ans aux plateformes et petites entreprises pour se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique et de sécurité des identités électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 (Obligation de facturation électronique pour les entreprises) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Nouvelles règles pour les factures électroniques) relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Prolongation du délai pour la sécurisation des identités électroniques

Résumé. Les plateformes de dématérialisation ont deux ans de plus pour sécuriser les identités électroniques, jusqu'en 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

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Repoussement des dates d'application des nouvelles règles de facturation électronique

Résumé. Les petites entreprises ont plus de temps pour appliquer les nouvelles règles de facturation électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Application rétroactive des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales concernent aussi les demandes en attente avant le 27 mars 2024.

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts (Conditions pour obtenir le statut de plateforme agréée) sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.

En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Décret n°2024-266 du 25 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4