Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour la sécurisation des identités électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de demande et renforcement des exigences de sécuritéCode général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 nonies F : Sécurité des identifications sur les plateformes de facturation électronique
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoire
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F