Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F

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Prolongation du délai pour la sécurisation des identités électroniques

Résumé. Les plateformes de dématérialisation ont deux ans de plus pour sécuriser les identités électroniques, jusqu'en 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

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