Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change des règles de taxes, mais on ne sait pas exactement lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F > >
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