Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts (Conditions pour obtenir le statut de plateforme agréée) sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.

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En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Application rétroactive des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales concernent aussi les demandes en attente avant le 27 mars 2024.

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts (Conditions pour obtenir le statut de plateforme agréée) sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance