I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er déposent une demande d'octroi de l'aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. Cette demande d'octroi de l'aide prend la forme d'une déclaration sur l'honneur. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration mentionne notamment :
1° Les données d'identification de l'entreprise ;
2° Son appartenance à l'une des catégories d'entreprises mentionnées à l'article 1er ;
3° La vérification par l'entreprise des conditions d'éligibilité mentionnés à l'article 2 ;
4° La prise de connaissance par l'entreprise des modalités prévues par le présent décret.
II. - La direction générale des finances publiques notifie le 30 juin 2024 au plus tard à l'entreprise éligible son droit à bénéficier de l'aide prévue en application du présent décret, sous réserve qu'elle respecte les conditions fixées par le présent décret.
Cette notification précise le fondement de l'octroi de l'aide, le montant maximal d'aide pouvant être perçu par l'entreprise au sens du I de l'article 5 et les modalités de calcul de l'aide et de contrôle prévues par le présent décret.

I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée.
II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
a) Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
b) Au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
c) Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
d) Au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
e) Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.