Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la communication de la Commission européenne 2023/C 101/03 du 9 mars 2023 relative à l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.111347 en date du 16 février 2024 adoptée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne approuvant l'aide d'urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dite « guichet ETI » ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-221 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 225 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,

Décrète :

Fait le 22 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave