I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée.

II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

a) Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;

b) Au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;

c) Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;

d) Au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;

e) Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.