Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application territoriale du décret
Résumé Le décret s'applique en Polynésie française à partir du 1er avril 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
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