Décret n°2024-242 du 20 mars 2024

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Date d'entrée en vigueur et application territoriale

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française à partir du 1er avril 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

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