Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

Article 4

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Article 4

La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Conditions de remboursement

Résumé. Pour se faire rembourser, il faut montrer des preuves.

La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance