Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour la demande de remboursement
Résumé Pour se faire rembourser, il faut prouver combien on doit recevoir.
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
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