En vigueur depuis le 22 mars 2024
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Conditions de remboursement
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
Décret n°2024-241 du 19 mars 2024
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 2024
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024
Source : Légifrance