Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions temporelles d'application
Résumé Ce décret ne concerne que les achats de carburant après le 12 juillet 2023.
Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.
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