En vigueur depuis le 22 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret sur les acquisitions de carburants
Résumé. Ce décret concerne les achats de carburant depuis le 12 juillet 2023
Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.