Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Date d'application du décret sur les acquisitions de carburants

Résumé. Ce décret concerne les achats de carburant depuis le 12 juillet 2023

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance