En vigueur depuis le 22 mars 2024
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Délai de dépôt de la demande de remboursement
La demande de remboursement est déposée :
1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;
2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.