Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

Article 3

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Article 3

La demande de remboursement est déposée :
1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;
2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Délai de dépôt de la demande de remboursement

Résumé. Vous pouvez demander un remboursement entre le premier janvier de l'année après l'achat et le 31 décembre de la deuxième année après l'achat.

La demande de remboursement est déposée :
1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;
2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance