Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt d'une demande de remboursement
Résumé Vous pouvez demander le remboursement entre un an et deux ans après l'achat des produits.
La demande de remboursement est déposée :
1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;
2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
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