Article R823-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement au sein de l'établissement de métrologie et d'essais
Résumé Le commissaire du Gouvernement surveille et vérifie tout dans l'établissement de métrologie et d'essais, et peut assister aux réunions du conseil d'administration.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
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