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Article R823-13

Comité de métrologie du laboratoire national

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Dispositions financières et comptables

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Article R823-16

Dispositions financières et comptables applicables au laboratoire national de métrologie et d'essais

Code de la consommation

Article R823-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources du Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le Laboratoire national de métrologie et d'essais gagne de l'argent grâce à des contrats, des subventions et des dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;
5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;
6° Le produit des participations ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
8° Le produit des publications ;
9° Le produit des dons et legs ;
10° Les produits financiers ;
11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des ressources

Résumé des changements Le texte actuel élargit les sources de revenus de l’établissement en remplaçant la rémunération des services rendus par les ressources issues de contrats et conventions, en ajoutant une catégorie générale d’autres recettes autorisées par la loi, tout en conservant les autres postes.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;

2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;

3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;

5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;

6° Le produit des participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

8° Le produit des publications ;

9° Le produit des dons et legs ;

10° Les produits financiers ;

11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° La rémunération des services rendus ;

2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;