Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 8-5 ;
Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 modifié relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon date du 27 novembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
7 cités
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin