JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles au Code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé On ajoute et on change des articles dans le code des retraites des militaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R9 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R9, Art. R25-1, Art. R37 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un article est modifié par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 > > Art. 9 bis > >

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Article 3

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Modifications et créations d'articles dans le décret n°2003-1306

Résumé Ce décret crée et change des articles dans un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 11-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 26-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 25 > >

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2 créés

7 modifiés

Article 4

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Modification et création de dispositions du décret n° 2004-1056

Résumé Un décret modifie et ajoute des articles à un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 21 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 7, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 bis, Art. 34 ter > >

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6 modifiés

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2007-173 du 7 février 2007

Résumé Des règles anciennes ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

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Abrogation de dispositions de décrets antérieurs

Résumé Cet article supprime plusieurs règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

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15 abrogés

Article 7

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Application des dispositions spécifiques aux agents contractuels

Résumé Depuis 2024, certaines règles s'appliquent aux agents contractuels qui ne sont pas affiliés à certains régimes de retraite.

Le 9° de l'article 3 et le 5° de l'article 4 sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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Article 8

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Prolongation du délai de demande de prise en compte du congé de solidarité familiale pour les militaires

Résumé Un militaire peut demander à ce que son congé de solidarité familiale soit pris en compte pour sa pension, s'il le fait dans l'année après la publication du décret.

Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.

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Article 9

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin