Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2007-173 du 7 février 2007
Résumé. Des règles anciennes ont été modifiées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5