Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime les dispositions de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes du 13 juin 2023 sous les réserves suivantes :

- l'article 1 « Objet » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ;
- l'alinéa 5 de l'article 3 « durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail ;
- l'article 8 « rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transport ;
- l'alinéa 3 de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-18 alinéa 1 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6222-21 du code du travail ;
- l'alinéa 2 de l'article 3 « les bénéficiaires » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-1 alinéa 2 du code du travail ;
- l'article 5 « rémunération minimale » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports ;
- l'article 3 « formations éligibles au compte » (Chapitre V) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- le deuxième alinéa de l'article 3 « révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.