Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D342-6, Art. D342-7

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Limitation des augmentations tarifaires et contrôle des bénéficiaires dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter leurs tarifs de plus de 35% par rapport aux tarifs fixés par le département et doivent vérifier tous les trois ans la part de bénéficiaires de l'aide sociale, avec un taux maximal de 25%.

A créé les dispositions suivantes :

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