Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement établis dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) ne sont opposables qu'aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa du même article.
Les résidents admis dans l'établissement avant la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) acquittent le tarif relatif à l'hébergement correspondant au tarif fixé par le conseil départemental en application de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées) ou, le cas échéant, le tarif contractualisé en application des dispositions de l'article L. 342-3-1 du même code (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif mentionné au premier alinéa du présent article est plus favorable, il leur est appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des tarifs d'hébergement dans les établissements sociaux

Résumé. Les nouveaux résidents paient les nouveaux tarifs, les anciens paient les anciens sauf si les nouveaux sont moins chers.

Les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement établis dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) ne sont opposables qu'aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa du même article.
Les résidents admis dans l'établissement avant la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) acquittent le tarif relatif à l'hébergement correspondant au tarif fixé par le conseil départemental en application de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées) ou, le cas échéant, le tarif contractualisé en application des dispositions de l'article L. 342-3-1 du même code (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif mentionné au premier alinéa du présent article est plus favorable, il leur est appliqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance