En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Application des tarifs d'hébergement dans les établissements sociaux
Les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement établis dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) ne sont opposables qu'aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement dont l'accueil dans l'établissement concerné intervient à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa du même article.
Les résidents admis dans l'établissement avant la date d'exercice par l'établissement du droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) acquittent le tarif relatif à l'hébergement correspondant au tarif fixé par le conseil départemental en application de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées) ou, le cas échéant, le tarif contractualisé en application des dispositions de l'article L. 342-3-1 du même code (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif mentionné au premier alinéa du présent article est plus favorable, il leur est appliqué.