Article D342-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Résumé Les tarifs pour les maisons de retraite ne peuvent être que 35% plus élevés que ceux fixés par le département.
L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.
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