Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D5312-50 et D5312-53 du Code du travail
Résumé Le décret modifie des articles du code du travail pour mieux protéger les travailleurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5312-50, Art. D5312-53 > >
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